I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.23 Versions de la disposition

2007-11-07

1129.4.23. Dans la présente partie, l’expression:

«bien admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.72;

«entreprise reconnue» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38;

«frais d’acquisition» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.72;

«frais de location» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.72;

«zone de commerce international» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38.

2000, c. 39, a. 238; 2001, c. 51, a. 217; 2004, c. 21, a. 456; 2007, c. 12, a. 304.

2006-03-01

1129.4.23. Dans la présente partie, l’expression :

« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;

« bien admissible » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.72 ;

« date d’échéance de production » a le sens que lui donne l’article 1 ;

« entreprise reconnue » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38 ;

« exercice financier » a le sens que lui donne la partie I ;

« frais d’acquisition » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.72 ;

« frais de location » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.72 ;

« ministre » désigne le ministre du Revenu ;

« zone de commerce international » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38.

2000, c. 39, a. 238; 2001, c. 51, a. 217; 2004, c. 21, a. 456.