I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.16 Versions de la disposition

2006-03-01

1129.4.16. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.0.4 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, les règles suivantes s’appliquent:

a)  l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.4.14 relativement à un salaire admissible, est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de ce salaire conformément à une obligation juridique;

b)  l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.4.15 relativement à un salaire admissible, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment par la société de personnes visée à cet article à l’égard de ce salaire conformément à une obligation juridique.

2000, c. 39, a. 238.