I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.0.7 Versions de la disposition

2006-03-01

1129.4.0.7. L’impôt qu’une société paie, à un moment quelconque d’une année d’imposition, au ministre en vertu de la présente partie relativement à un bien qui est soit une production admissible, soit une production admissible à petit budget, est réputé, pour l’application de la partie I, à l’exception de l’article 1029.8.36.0.0.4, un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard du bien conformément à une obligation juridique de rembourser en totalité ou en partie ce montant d’aide.

1999, c. 83, a. 243.