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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.0.16.3
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Texte complet
1129.4.0.16.3. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.0.0.4.1 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.4.0.16.2 relativement à une dépense qui est incluse dans une dépense de main-d’oeuvre admissible de la société est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard d’un bien qui est une production admissible, conformément à une obligation juridique.
2013, c. 10, a. 154.
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