Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.49
Versions de la disposition

Texte complet
1129.49. Toute société doit payer au ministre, au plus tard au dernier en date du 6 janvier 1996 ou du dernier jour du deuxième mois qui suit la fin de son année d’imposition, son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année.
1995, c. 49, a. 235; 1997, c. 3, a. 71.
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