I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.47 Versions de la disposition

2006-03-01

1129.47. Une société qui, à un moment quelconque d’une année d’imposition, a un établissement au Québec doit payer, pour cette année, un impôt égal au produit obtenu en multipliant le montant déterminé en vertu de l’article 1129.48 à l’égard de la société pour l’année par le rapport qui existe entre:

a)  d’une part, le nombre de jours dans l’année qui sont postérieurs au 8 février 1994 et antérieurs au 9 février 1997;

b)  d’autre part, le nombre de jours dans l’année.

1995, c. 49, a. 235; 1997, c. 3, a. 71.