Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.41.27
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.41.27. Dans la présente partie, l’expression «dépense admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.166.69.
2013, c. 10, a. 166.
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