Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.41.1
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.41.1. Dans la présente partie, l’expression:
«dépense relative au matériel technologique» d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.166.1;
«dépense relative au recrutement et à la formation de la main-d’oeuvre» d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.166.1;
«dépense relative au système admissible de gestion des transactions» d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.166.1;
«dépense relative aux frais administratifs» d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.166.1.
2003, c. 9, a. 413; 2007, c. 12, a. 304.
1129.45.41.1. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« dépense relative au matériel technologique » d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.166.1 ;
« dépense relative au recrutement et à la formation de la main-d’oeuvre » d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.166.1 ;
« dépense relative au système admissible de gestion des transactions » d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.166.1 ;
« dépense relative aux frais administratifs » d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.166.1 ;
« ministre » désigne le ministre du Revenu.
2003, c. 9, a. 413.
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