Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.3.5.14
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.3.5.14. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.5.7 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de la présente partie, relativement à une dépense admissible de la société, est réputé un montant d’aide remboursé par celle-ci à ce moment à l’égard de cette dépense, conformément à une obligation juridique.
2015, c. 21, a. 517.
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