I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.3.5.10 Versions de la disposition

2006-03-01

1129.45.3.5.10. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.5.4 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, les règles suivantes s’appliquent :

a)  l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.45.3.5.8, relativement à un salaire admissible, est réputé un montant d’aide remboursé par lui à ce moment à l’égard de ce salaire conformément à une obligation juridique ;

b)  l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.45.3.5.9, relativement à un salaire admissible, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment par la société de personnes visée à cet article à l’égard de ce salaire conformément à une obligation juridique.

2005, c. 1, a. 282.