Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.3.44
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.3.44. Dans la présente partie, l’expression «frais de certification admissibles» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.119.
2013, c. 10, a. 165.
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