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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.3.40
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Texte complet
1129.45.3.40. Dans la présente partie, les expressions «dépense admissible» et «établissement d’hébergement touristique admissible» ont le sens que leur donne l’article 1029.8.36.0.107.
2013, c. 10, a. 165.
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