Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.3.4
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.3.4. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.5.1 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, les règles suivantes s’appliquent:
a)   l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.45.3.2 relativement à des taxes foncières, est réputé un montant d’aide remboursé par lui à ce moment à l’égard de ces taxes foncières conformément à une obligation juridique;
b)  l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.45.3.3 relativement à des taxes foncières, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment par la société de personnes visée à cet article à l’égard de ces taxes foncières conformément à une obligation juridique.
2000, c. 39, a. 243.
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