I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.3.2 Versions de la disposition

2006-03-01

1129.45.3.2. Tout contribuable qui est réputé avoir payé au ministre, en vertu de l’article 1029.8.36.59.2, un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu de la partie I pour une année d’imposition donnée, relativement à ses taxes foncières pour cette année donnée, doit payer l’impôt visé au deuxième alinéa pour une année d’imposition subséquente, appelée « année du remboursement » dans le présent article, au cours de laquelle un montant relatif à ces taxes foncières est, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé au contribuable, ou affecté à un paiement qu’il doit faire.

L’impôt auquel réfère le premier alinéa est égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant que le contribuable est réputé avoir payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.8.36.59.2 et 1029.8.36.59.5, relativement à ces taxes foncières, sur le total des montants suivants :

a)  l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il serait réputé avoir payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.8.36.59.2 et 1029.8.36.59.5, relativement à ces taxes foncières, si tout montant qui est, au plus tard à la fin de l’année du remboursement, ainsi remboursé, versé ou affecté, relativement à ces taxes foncières, l’était dans l’année donnée ;

b)  l’ensemble des montants dont chacun est un impôt qu’il doit payer au ministre en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure à l’année du remboursement, relativement à ces taxes foncières.

2000, c. 39, a. 243; 2002, c. 40, a. 286.