Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.3.12
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.3.12. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.6.2 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de la présente partie relativement à des traitements ou salaires versés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise reconnue, est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de ces traitements ou salaires conformément à une obligation juridique.
2001, c. 51, a. 218.
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