Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.3.10
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.3.10. Dans la présente partie, l’expression:
«entreprise reconnue» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.72.15;
«période de référence» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.72.15;
«traitement ou salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.15.
Pour l’application de la présente partie, la mention d’une année civile qui se termine dans une année d’imposition comprend la mention d’une année civile dont la fin coïncide avec celle de cette année d’imposition.
2001, c. 51, a. 218; 2002, c. 40, a. 289; 2007, c. 12, a. 304.
1129.45.3.10. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« entreprise reconnue » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.72.15 ;
« ministre » signifie le ministre du Revenu ;
« période de référence » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.72.15 ;
« traitement ou salaire » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.15.
Pour l’application de la présente partie, la mention d’une année civile qui se termine dans une année d’imposition comprend la mention d’une année civile dont la fin coïncide avec celle de cette année d’imposition.
2001, c. 51, a. 218; 2002, c. 40, a. 289.
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