I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.36 Versions de la disposition

2007-11-07

1129.45.36. Dans la présente partie, l’expression:

«dépense de communication» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.157;

«dépense de communication admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.157;

«tournée de promotion admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.157.

2002, c. 40, a. 309; 2007, c. 12, a. 304.

2006-03-01

1129.45.36. Dans la présente partie, l’expression :

« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;

« dépense de communication » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.157 ;

« dépense de communication admissible » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.157 ;

« ministre » signifie le ministre du Revenu ;

« tournée de promotion admissible » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.157.

2002, c. 40, a. 309.