Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.2.2
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Texte complet
1129.45.2.2. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.5 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’un des articles 1129.45.2 et 1129.45.2.1, relativement à une dépense, est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de cette dépense, conformément à une obligation juridique.
2015, c. 21, a. 516.
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