Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.1
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.1. Dans la présente partie, les expressions «coût de construction», «coût de transformation», «dépense de construction», «dépense de construction admissible», «dépense de transformation», «dépense de transformation admissible» et «navire admissible» ont le sens que leur donne la section II.6.5 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I.
1997, c. 14, a. 267; 1999, c. 83, a. 252; 2002, c. 40, a. 283; 2007, c. 12, a. 304; 2009, c. 5, a. 526.
1129.45.1. Dans la présente partie, l’expression:
«coût de construction» a le sens que lui donne la section II.6.5 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I;
«coût de transformation» a le sens que lui donne la section II.6.5 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I;
«dépense de construction admissible» a le sens que lui donne la section II.6.5 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I;
«dépense de transformation admissible» a le sens que lui donne la section II.6.5 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I;
«navire admissible» a le sens que lui donne la section II.6.5 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I.
1997, c. 14, a. 267; 1999, c. 83, a. 252; 2002, c. 40, a. 283; 2007, c. 12, a. 304.
1129.45.1. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« coût de construction » a le sens que lui donne la section II.6.5 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I ;
« coût de transformation » a le sens que lui donne la section II.6.5 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I ;
« dépense de construction admissible » a le sens que lui donne la section II.6.5 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I ;
« dépense de transformation admissible » a le sens que lui donne la section II.6.5 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I ;
« ministre » désigne le ministre du Revenu ;
« navire admissible » a le sens que lui donne la section II.6.5 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I.
1997, c. 14, a. 267; 1999, c. 83, a. 252; 2002, c. 40, a. 283.
© Gouvernement du Québec