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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.0.4
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Texte complet
1129.45.0.4. Pour l’application de la partie I, les règles suivantes sont prises en considération:
a)  l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.45.0.2, relativement à des frais admissibles, est réputé un montant d’aide remboursé par lui à ce moment à l’égard de ces frais, conformément à une obligation juridique;
b)  l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.45.0.3, relativement à des frais admissibles, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment par la société de personnes visée à cet article à l’égard de ces frais, conformément à une obligation juridique.
2007, c. 12, a. 267; 2022, c. 23, a. 139.
1129.45.0.4. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.4.2 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de la présente partie, relativement à des frais admissibles, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment à l’égard de ces frais, conformément à une obligation juridique, par:
a)  la société de personnes visée à l’article 1129.45.0.3, lorsque cet impôt est dû à un montant, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé à cette société de personnes ou affecté à un paiement qu’elle doit faire;
b)  le contribuable, dans les autres cas.
2007, c. 12, a. 267.
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