I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.41.0.7 Versions de la disposition

2009-06-04

1129.41.0.7. Toute société qui est réputée avoir payé au ministre, en vertu de l’article 1029.8.33.11.13, un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu de la partie I, pour une année d’imposition donnée, relativement à une dépense de formation admissible, doit payer l’impôt visé au deuxième alinéa pour une année d’imposition subséquente, appelée «année du remboursement» dans le présent article, au cours de laquelle un montant relatif à cette dépense de formation admissible est, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé à la société ou affecté à un paiement qu’elle doit faire.

L’impôt auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant que la société est réputée avoir payé au ministre pour une année d’imposition antérieure à l’année du remboursement en vertu de l’un des articles 1029.8.33.11.13 et 1029.8.33.11.17, relativement à cette dépense de formation admissible, sur le total des montants suivants:

a)  l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’elle serait réputée avoir payé au ministre pour une année d’imposition antérieure à l’année du remboursement en vertu de l’un des articles 1029.8.33.11.13 et 1029.8.33.11.17, relativement à cette dépense de formation admissible, si tout montant qui est, au plus tard à la fin de l’année du remboursement, ainsi remboursé, versé ou affecté, relativement à cette dépense de formation admissible, l’était dans l’année d’imposition donnée;

b)  l’ensemble des montants dont chacun est un impôt qu’elle doit payer au ministre en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure à l’année du remboursement, relativement à cette dépense de formation admissible.

2009, c. 15, a. 407.