1129.33.0.5. Le ministre doit remettre au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire un montant représentant les 2/3 du droit supplétif visé au premier alinéa de l’un des articles 1129.33.0.3 et 1129.33.0.4 et transmettre à ce dernier tout renseignement qui lui est nécessaire afin de faire remise de ce montant à la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble qui a fait l’objet du droit supplétif.
2017, c. 12017, c. 1, a. 3831; 2017, c. 292017, c. 29, a. 2151.