Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.30
Versions de la disposition

Texte complet
1129.30. Le ministre doit remettre au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire un montant représentant les 4/5 du droit supplétif visé à l’article 1129.29 et transmettre à ce dernier tout renseignement qui lui est nécessaire afin de faire remise de ce montant à la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble qui fait l’objet du transfert.
1993, c. 64, a. 191; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
1129.30. Le ministre doit remettre au ministre des Affaires municipales et des Régions un montant représentant les 4/5 du droit supplétif visé à l’article 1129.29 et transmettre à ce dernier tout renseignement qui lui est nécessaire afin de faire remise de ce montant à la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble qui fait l’objet du transfert.
1993, c. 64, a. 191; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
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