I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27.7 Versions de la disposition

2006-03-01

1129.27.7. L’article 1129.27.6 ne s’applique pas à l’égard d’une action qui est rachetée ou achetée par la Société en vertu de l’une des dispositions suivantes:

a)  le paragraphe 3° de l’article 12 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1);

b)  une disposition de la politique d’achat de gré à gré approuvée par le ministre des Finances conformément au deuxième alinéa de l’article 11 de la loi visée au paragraphe a, en vertu de laquelle la Société peut, de gré à gré, acheter une action qu’elle a émise en raison du fait qu’aucun montant n’a été déduit à l’égard de celle-ci en vertu de l’article 776.1.5.0.11.

2002, c. 9, a. 125.