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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.27.4.6
Versions de la disposition
1129.27.4.6. La Société doit payer, pour une période de conversion donnée, un impôt en vertu de la présente partie égal à l’un des montants suivants:
a) lorsque la période de conversion donnée commence après le 28 février 2018 et avant le 1er mars 2021, 10% de l’excédent, sur 100 000 000 $, de l’ensemble des montants dont chacun représente la valeur d’une contrepartie qu’un particulier a versée ou qu’il s’est engagé à verser, au cours de la période de conversion donnée, pour l’acquisition d’une action de catégorie «B» du capital-actions de la Société;
b) lorsque la période de conversion donnée commence après le 28 février 2021 et avant le 1er mars 2023, 10% de l’excédent, sur 50 000 000 $, de l’ensemble des montants dont chacun représente la valeur d’une contrepartie qu’un particulier a versée, au cours de la période de conversion donnée, pour l’acquisition d’une action de catégorie «B» du capital-actions de la Société.
1129.27.4.6. La Société doit payer, pour une période de conversion, un impôt en vertu de la présente partie égal à 10% de l’excédent, sur 100 000 000 $, de l’ensemble des montants dont chacun représente la valeur d’une contrepartie qu’un particulier a versée ou qu’il s’est engagé à verser, au cours de la période de conversion, pour l’acquisition d’une action de catégorie «B» du capital-actions de la Société.
