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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27.17
Versions de la disposition

Texte complet
1129.27.17. Pour l’application de la partie I, à l’exception du titre III.3 du livre V, l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.27.16 relativement à un salaire admissible est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de ce salaire admissible conformément à une obligation juridique.
2007, c. 12, a. 254.
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