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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27.10.6
Versions de la disposition

Texte complet
1129.27.10.6. La Société doit payer, pour le compte de la personne qui est redevable d’un impôt visé à l’article 1129.27.10.2 ou à l’article 1129.27.10.3, selon le cas, tout montant que la Société n’a pas retenu en vertu de l’article 1129.27.10.5 et elle est autorisée à recouvrer de cette personne le montant ainsi payé.
2019, c. 14, a. 450.
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