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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27.10.1
Versions de la disposition

Texte complet
1129.27.10.1. Dans la présente partie, l’expression:
«action» désigne une action ou une fraction d’action du capital-actions de la Société;
«promesse d’achat par voie d’échange» a le sens que lui donne l’article 8.1 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1);
«Société» désigne la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins.
2019, c. 14, a. 450.
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