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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.27.1
Versions de la disposition
1129.27.1. Dans la présente partie, l’expression:
«action» désigne une action ou une fraction d’action du capital-actions de la Société;
«capital versé» a le sens que lui donne l’article 1;
«montant de la limite cumulative» applicable à l’égard d’une période de capitalisation désigne l’un des montants suivants:
a) 150 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er juillet 2001 et se termine le 31 décembre 2001;
b) 300 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er janvier 2002 et se termine le 28 février 2003;
c) 375 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er mars 2003 et se termine le 29 février 2004;
d) 475 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 31 mars 2004 et se termine le 28 février 2005;
e) 575 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er mars 2005 et se termine le 28 février 2006;
f) (paragraphe abrogé);
g) (paragraphe abrogé);
h) (paragraphe abrogé);
i) (paragraphe abrogé);
j) (paragraphe abrogé);
«période d’assujettissement» désigne la période qui commence le 1er juillet 2001 et qui se termine le 28 février 2006;
«période de capitalisation» désigne une période, comprise dans la période d’assujettissement, qui est l’une des périodes suivantes:
a) la période qui commence le 1er juillet 2001 et se termine le 31 décembre 2001;
b) la période qui commence le 1er janvier 2002 et se termine le 28 février 2003;
c) la période qui commence le 1er mars 2003 et se termine le 29 février 2004;
d) la période qui commence le 31 mars 2004 et se termine le 28 février 2005;
e) la période qui commence le 1er mars 2005 et se termine le 28 février 2006;
«Société» désigne la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1).
1129.27.1. Dans la présente partie, l’expression :
« action » désigne une action ou une fraction d’action du capital-actions de la Société ;
« capital versé » a le sens que lui donne l’article 1 ;
« ministre » désigne le ministre du Revenu ;
« montant de la limite cumulative » applicable à l’égard d’une période de capitalisation désigne l’un des montants suivants :
a) 150 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er juillet 2001 et se termine le 31 décembre 2001 ;
b) 300 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er janvier 2002 et se termine le 28 février 2003 ;
c) 375 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er mars 2003 et se termine le 29 février 2004 ;
d) 475 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 31 mars 2004 et se termine le 28 février 2005 ;
e) 575 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er mars 2005 et se termine le 28 février 2006 ;
f) (paragraphe abrogé);
g) (paragraphe abrogé);
h) (paragraphe abrogé);
i) (paragraphe abrogé);
j) (paragraphe abrogé);
« période d’assujettissement » désigne la période qui commence le 1er juillet 2001 et qui se termine le 28 février 2006 ;
« période de capitalisation » désigne une période, comprise dans la période d’assujettissement, qui est l’une des périodes suivantes :
a) la période qui commence le 1er juillet 2001 et se termine le 31 décembre 2001 ;
b) la période qui commence le 1er janvier 2002 et se termine le 28 février 2003 ;
c) la période qui commence le 1er mars 2003 et se termine le 29 février 2004 ;
d) la période qui commence le 31 mars 2004 et se termine le 28 février 2005 ;
e) la période qui commence le 1er mars 2005 et se termine le 28 février 2006 ;
« Société » désigne la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1).
1129.27.1. Dans la présente partie, l’expression :
« action » désigne une action ou une fraction d’action du capital-actions de la Société ;
« capital versé » a le sens que lui donne l’article 1 ;
« ministre » désigne le ministre du Revenu ;
« montant de la limite cumulative » applicable à l’égard d’une période de capitalisation désigne l’un des montants suivants :
a) 150 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er juillet 2001 et se termine le 31 décembre 2001 ;
b) 300 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er janvier 2002 et se termine le 28 février 2003 ;
c) 375 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er mars 2003 et se termine le 29 février 2004 ;
d) 475 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 31 mars 2004 et se termine le 28 février 2005 ;
e) 575 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er mars 2005 et se termine le 28 février 2006 ;
f) 725 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er mars 2006 et se termine le 28 février 2007 ;
g) 875 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er mars 2007 et se termine le 29 février 2008 ;
h) 1 025 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er mars 2008 et se termine le 28 février 2009 ;
i) 1 175 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er mars 2009 et se termine le 28 février 2010 ;
j) 1 325 000 000 $, à l’égard de la période de capitalisation qui commence le 1er mars 2010 et se termine le 28 février 2011 ;
« période d’assujettissement » désigne la période qui commence le 1er juillet 2001 et qui se termine le 28 février 2011 ;
« période de capitalisation » désigne une période, comprise dans la période d’assujettissement, qui est l’une des périodes suivantes :
a) la période qui commence le 1er juillet 2001 et se termine le 31 décembre 2001 ;
b) la période qui commence le 1er janvier 2002 et se termine le 28 février 2003 ;
c) pour toute période commençant après le 28 février 2003, la période qui commence le 1er mars d’une année civile et se termine le dernier jour de février de l’année civile suivante, sauf à l’égard de la période de capitalisation qui se termine le 28 février 2005, laquelle commence le 31 mars 2004 ;
« Société » désigne la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1).
