Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.26.1
Versions de la disposition

Texte complet
1129.26.1. Le Fonds, lorsqu’il doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année visée à l’un des articles 1129.25.1 et 1129.25.2, doit, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de cette année, verser au ministre le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année.
2004, c. 21, a. 465; 2015, c. 21, a. 509.
1129.26.1. Le Fonds, lorsqu’il doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année visée à l’article 1129.25.1, doit, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de cette année, verser au ministre le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année.
2004, c. 21, a. 465.
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