Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.25
Versions de la disposition

Texte complet
1129.25. Le Fonds doit payer pour la période qui commence le 2 mars 1993 et qui se termine le 1er mars 1994, lorsque l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé au cours de cette période pour l’achat d’une action à titre de premier acquéreur excède 97 000 000 $, un impôt égal à 20 % de cet excédent.
1993, c. 64, a. 191; 1995, c. 1, a. 189.
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