Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.23.4.4
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Texte complet
1129.23.4.4. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1001, 1002, 1005 à 1024 et 1031.1 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2006, c. 36, a. 234; 2015, c. 36, a. 159.
1129.23.4.4. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1001, 1002, 1005 à 1024 et 1031 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2006, c. 36, a. 234.
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