Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.23.4.3
Versions de la disposition

Texte complet
1129.23.4.3. Une institution muséale enregistrée qui doit payer pour une année d’imposition un impôt en vertu de la présente partie doit, dans les six mois qui suivent la fin de l’année, à la fois:
a)  transmettre au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration en vertu de la présente partie pour l’année au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;
b)  estimer, dans cette déclaration, le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année;
c)  verser au ministre le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année.
2006, c. 36, a. 234; 2009, c. 15, a. 398.
1129.23.4.3. Une institution muséale enregistrée qui doit payer pour une année d’imposition un impôt en vertu de la présente partie doit, dans les six mois qui suivent la fin de l’année, à la fois :
a)  transmettre au ministre, au moyen du formulaire prescrit, sans avis ni mise en demeure, une déclaration en vertu de la présente partie pour l’année ;
b)  estimer, dans cette déclaration, le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année ;
c)  verser au ministre le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année.
2006, c. 36, a. 234.
© Gouvernement du Québec