Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.23.4.2
Versions de la disposition

Texte complet
1129.23.4.2. Une institution muséale enregistrée qui ne remplit pas la condition prévue à son égard à l’article 985.35.3 pour une année d’imposition doit payer pour cette année un impôt égal au montant additionnel minimal qu’elle aurait dû dépenser dans cette année pour remplir cette condition.
2006, c. 36, a. 234.
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