I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.12.9 Versions de la disposition

2006-12-06

1129.12.9. Lorsqu’une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible qui détient un certificat d’admissibilité a émis au cours d’une année des titres admissibles, elle doit payer pour cette année un impôt égal à 30 % du produit de l’émission de ces titres si, à la fin de l’exercice financier qui s’est terminé dans l’année civile qui précède cette année, elle ne respecte pas, selon le cas, les conditions prévues à l’un des paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 3 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif (chapitre R-8.1.1), à l’un des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de cet article 3 ou à l’un des paragraphes 1° à 5° de l’article 4 de cette loi.

2006, c. 37, a. 52.