Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.12.8
Versions de la disposition

Texte complet
1129.12.8. Dans la présente partie, l’expression:
«certificat d’admissibilité» désigne un certificat d’admissibilité délivré en vertu soit de l’article 11 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif (chapitre R-8.1.1), tel qu’il se lisait avant son abrogation, soit de l’article 5.5 de l’annexe C de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1);
«coopérative admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif;
«fédération de coopératives admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif;
«titre admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif.
2006, c. 37, a. 52; 2007, c. 12, a. 304; 2012, c. 1, a. 67.
1129.12.8. Dans la présente partie, l’expression:
«certificat d’admissibilité» désigne un certificat d’admissibilité délivré en vertu de l’article 11 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif (chapitre R-8.1.1);
«coopérative admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif;
«fédération de coopératives admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif;
«titre admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif.
2006, c. 37, a. 52; 2007, c. 12, a. 304.
1129.12.8. Dans la présente partie, l’expression :
«certificat d’admissibilité» désigne un certificat d’admissibilité délivré en vertu de l’article 11 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif (chapitre R-8.1.1);
«coopérative admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif ;
«exercice financier» a le sens que lui donne la partie I ;
«fédération de coopératives admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif ;
«ministre» désigne le ministre du Revenu ;
«titre admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif.
2006, c. 37, a. 52.
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