Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.12.40
Versions de la disposition
1129.12.40. Dans la présente partie, les expressions «frais d’émission admissibles» et «société émettrice admissible» ont le sens que leur donne l’article 1029.8.36.59.35.
