Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.12.4
Versions de la disposition

Texte complet
1129.12.4. (Abrogé).
1997, c. 85, a. 303; 1998, c. 16, a. 245; 1999, c. 83, a. 273; 2017, c. 29, a. 214.
1129.12.4. Le taux auquel réfère le paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 1129.12.3 à l’égard d’une émission publique d’actions dans le cadre de laquelle une action privilégiée qui répond aux exigences du paragraphe b de l’un des articles 965.9.1.0.4.2 et 965.9.1.0.5 a été émise, est égal au taux de rendement moyen pondéré des obligations des provinces à long terme, tel qu’indiqué dans le Bulletin hebdomadaire de statistiques financières de la Banque du Canada, pour la troisième semaine précédant celle au cours de laquelle une décision anticipée favorable a été rendue par le ministère du Revenu à l’égard de cette émission.
Le ministère du Revenu doit indiquer dans la décision anticipée prévue au premier alinéa le taux applicable.
1997, c. 85, a. 303; 1998, c. 16, a. 245; 1999, c. 83, a. 273.
© Gouvernement du Québec