Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.12.38
Versions de la disposition

Texte complet
1129.12.38. Une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible doit payer, pour le compte de la personne qui est redevable de l’impôt visé à l’un des articles 1129.12.35 et 1129.12.36, tout montant que cette coopérative ou cette fédération de coopératives n’a pas retenu en vertu de l’article 1129.12.37 et elle est autorisée à recouvrer de cette personne le montant ainsi payé.
2010, c. 25, a. 210.
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