Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.12.32
Versions de la disposition

Texte complet
1129.12.32. Dans la présente partie, les expressions «coopérative admissible», «fédération de coopératives admissible», «membre admissible» et «titre admissible» ont le sens que leur donne le premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif (chapitre R-8.1.1).
2010, c. 25, a. 210.
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