Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.12
Versions de la disposition

Texte complet
1129.12. (Abrogé).
1992, c. 1, a. 204; 1993, c. 64, a. 188; 1995, c. 49, a. 236; 1995, c. 63, a. 261; 2017, c. 29, a. 214.
1129.12. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, l’article 1.2, les articles 1000 à 1024, le paragraphe b du premier alinéa de l’article 1027 et les articles 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
1992, c. 1, a. 204; 1993, c. 64, a. 188; 1995, c. 49, a. 236; 1995, c. 63, a. 261.
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