I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.0.21 Versions de la disposition

2009-06-04

1129.0.21. Pour l’application de la partie I:

a)  l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.0.17 relativement à une dépense qui est incluse dans une dépense de production admissible de la société, est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de cette dépense conformément à une obligation juridique;

b)  l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.0.17 relativement à une dépense qui est incluse dans une dépense de production admissible d’une société de personnes dont la société est membre, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment par cette société de personnes à l’égard de cette dépense conformément à une obligation juridique.

2001, c. 51, a. 210; 2002, c. 40, a. 246; 2009, c. 15, a. 383.

2006-03-01

1129.0.21. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.4.3 du chapitre III.1 du titre III du livre IX:

a)  l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.0.17 relativement à une dépense qui est incluse dans une dépense de production admissible de la société, est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de cette dépense conformément à une obligation juridique;

b)  l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.0.17 relativement à une dépense qui est incluse dans une dépense de production admissible d’une société de personnes dont la société est membre, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment par cette société de personnes à l’égard de cette dépense conformément à une obligation juridique.

2001, c. 51, a. 210; 2002, c. 40, a. 246.