Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.0.10.6
Versions de la disposition
1129.0.10.6. Pour l’application des articles 1129.0.10.2 à 1129.0.10.5, le coût d’un bien donné pour un contribuable ne peut excéder le montant qu’il paie pour acquérir ce bien d’un cédant et ne comprend pas les montants payés par le contribuable pour entretenir, modifier ou transformer ce bien.
