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I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-06-04 Afficher le texte complet à cette date

1129.0.0.6. Dans toute disposition de la présente partie et des parties III.0.1, III.0.1.1, III.0.3, III.1.0.6 à III.1.1.1, III.1.1.6, III.1.1.7, III.1.3 à III.1.7, III.2.7, III.7.1, III.8, III.10.0.1, III.10.1.1 à III.10.1.1.2, III.10.1.2 à III.10.1.7, III.10.1.8, III.10.2 à III.10.9.1 et III.12.1, une référence à l’une des sections abrogées du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I, ou à l’un des articles de ces sections, est une référence à cette section ou à cet article, selon le cas, tel qu’il se lisait pour l’année d’imposition concernée.

2007, c. 12, a. 224; 2009, c. 5, a. 513; 2010, c. 5, a. 190; 2010, c. 25, a. 199; 2012, c. 8, a. 243; 2021, c. 182021, c. 18, a. 155.

2012-05-09 Afficher le texte complet à cette date

1129.0.0.6. Dans toute disposition des parties III.0.1, III.0.3, III.1.0.6, III.1.1, III.1.1.1, III.7.1, III.8, III.10.1.1, III.10.1.1.2, III.10.2 à III.10.9.1 et III.12.1, une référence à l’une des sections abrogées du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I, ou à l’un des articles de ces sections, est une référence à cette section ou à cet article, selon le cas, tel qu’il se lisait pour l’année d’imposition concernée.

2007, c. 12, a. 224; 2009, c. 5, a. 513; 2010, c. 5, a. 190; 2010, c. 25, a. 199; 2012, c. 8, a. 243.

2010-10-27 Afficher le texte complet à cette date

1129.0.0.6. Dans toute disposition des parties III.0.1, III.0.3, III.1.0.6, III.1.1, III.1.1.1, III.7.1, III.8, III.10.1.1, III.10.1.1.2, III.10.2, III.10.5 à III.10.7, III.10.9 et III.12.1, une référence à l’une des sections abrogées du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I, ou à l’un des articles de ces sections, est une référence à cette section ou à cet article, selon le cas, tel qu’il se lisait pour l’année d’imposition concernée.

2007, c. 12, a. 224; 2009, c. 5, a. 513; 2010, c. 5, a. 190; 2010, c. 25, a. 199.

2010-04-20 Afficher le texte complet à cette date

1129.0.0.6. Dans toute disposition des parties III.0.3, III.1.1, III.1.1.1, III.7.1, III.8, III.10.2 et III.10.5 à III.10.7, une référence à l’une des sections abrogées du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I, ou à l’un des articles de ces sections, est une référence à cette section ou à cet article, selon le cas, tel qu’il se lisait pour l’année d’imposition concernée.

2007, c. 12, a. 224; 2009, c. 5, a. 513; 2010, c. 5, a. 190.

2009-05-15 Afficher le texte complet à cette date

1129.0.0.6. Dans toute disposition des parties III.1.1, III.1.1.1, III.7.1, III.8, III.10.2 et III.10.5, une référence à l’une des sections abrogées du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I, ou à l’un des articles de ces sections, est une référence à cette section ou à cet article, selon le cas, tel qu’il se lisait pour l’année d’imposition concernée.

2007, c. 12, a. 224; 2009, c. 5, a. 513.

2007-11-07 Afficher le texte complet à cette date

1129.0.0.6. Dans toute disposition des parties III.1.1, III.1.1.1, III.7.1, III.8 et III.10.2, une référence à l’une des sections abrogées du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I, ou à l’un des articles de ces sections, est une référence à cette section ou à cet article, selon le cas, tel qu’il se lisait pour l’année d’imposition concernée.

2007, c. 12, a. 224.