Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1121.9
Versions de la disposition
1121.9. Lorsqu’une fiducie donnée est bénéficiaire d’une autre fiducie dont l’année d’imposition, appelée «autre année» dans le présent article, se termine dans une année civile, après le 15 décembre de cette année, et qu’une année d’imposition donnée de la fiducie donnée se termine le 15 décembre de l’année en raison de l’article 1121.7, chaque montant déterminé ou attribué par ailleurs en vertu de l’un des articles 663, 666, 668, 669.3 et 671 pour l’autre année qui serait par ailleurs inclus, ou pris en considération, dans le calcul du revenu de la fiducie donnée pour une année d’imposition postérieure à celle-ci doit être inclus, ou pris en considération, dans le calcul de son revenu pour l’année donnée et ne peut être inclus, ou pris en considération, dans le calcul de son revenu pour l’année postérieure.
