I-3 - Loi sur les impôts

Article 1116.4 Versions de la disposition

2017-12-07

1116.4. (Abrogé).

2003, c. 2, a. 294; 2017, c. 29, a. 211.

2006-03-01

1116.4. Pour l’application des articles 1116.2 et 1116.3, lorsque le montant total des dividendes, auxquels l’article 1116 s’applique, versés par une société d’investissement à capital variable au cours de la période commençant 60 jours après le début d’une année d’imposition de la société qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 et se terminant 60 jours après la fin de cette année, excède le montant total de ses gains en capital nets résultant d’aliénations de biens effectuées au cours de cette année, les règles suivantes s’appliquent :

a)  le montant de ces dividendes auxquels les articles 1116.2 et 1116.3 s’appliquent est égal au montant des gains en capital nets de la société résultant d’aliénations de biens effectuées au cours de cette année ;

b)  l’excédent du montant total des dividendes versés par la société au cours de la période sur le montant total de ses gains en capital nets résultant d’aliénations de biens effectuées au cours de cette année, est réputé un dividende qui se rapporte à des gains en capital résultant d’aliénations de biens effectuées au cours de la première des périodes visées à l’article 1116.2 qui s’est terminée dans l’année.

2003, c. 2, a. 294.