I-3 - Loi sur les impôts

Article 1113.4 Versions de la disposition

2017-12-07

1113.4. (Abrogé).

2003, c. 2, a. 292; 2017, c. 29, a. 209.

2006-03-01

1113.4. Lorsqu’aucun dividende auquel l’article 1113.3 s’applique n’est versé par une société de placements hypothécaires à l’égard de ses gains en capital imposables nets pour son année d’imposition qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000, que la société a des gains en capital nets ou des pertes en capital nettes résultant d’aliénations de biens effectuées au cours de l’année et que la société en fait le choix en vertu du présent article dans sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente partie pour l’année, les règles suivantes s’appliquent :

a)  la partie de ces gains en capital nets et de ces pertes en capital nettes qui se rapporte à des gains et à des pertes en capital résultant d’aliénations de biens effectuées avant le 28 février 2000, est réputée égale à la proportion des gains en capital nets ou des pertes en capital nettes respectivement, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui précèdent le 28 février 2000 et le nombre de jours de l’année ;

b)  la partie de ces gains en capital nets et de ces pertes en capital nettes qui se rapporte à des gains et à des pertes en capital résultant d’aliénations de biens effectuées au cours de l’année et de la période qui a commencé le 28 février 2000 et s’est terminée le 17 octobre 2000, est réputée égale à la proportion des gains en capital nets ou des pertes en capital nettes respectivement, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont compris dans cette période et le nombre de jours de l’année ;

c)  la partie de ces gains en capital nets et de ces pertes en capital nettes qui se rapporte à des gains et à des pertes en capital résultant d’aliénations de biens effectuées au cours de l’année et de la période qui a commencé le 18 octobre 2000 et s’est terminée à la fin de l’année, est réputée égale à la proportion des gains en capital nets ou des pertes en capital nettes respectivement, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont compris dans cette période et le nombre de jours de l’année.

Dans le premier alinéa :

a)  les gains en capital nets d’une société résultant d’aliénations de biens effectuées au cours d’une année désignent l’excédent de ses gains en capital sur ses pertes en capital, résultant des aliénations de biens effectuées au cours de l’année ;

b)  les pertes en capital nettes d’une société résultant d’aliénations de biens effectuées au cours d’une année désignent l’excédent de ses pertes en capital sur ses gains en capital, résultant des aliénations de biens effectuées au cours de l’année.

2003, c. 2, a. 292.