I-3 - Loi sur les impôts

Article 1112 Versions de la disposition

2006-03-01

1112. Aux fins de la présente loi, tout montant reçu par un actionnaire d’une société de placements hypothécaires à titre de dividende imposable, autre qu’un dividende sur les gains en capital, est réputé avoir été reçu à titre d’intérêt sur une obligation émise par la société après 1971, lorsque ce dividende a été versé au cours d’une année d’imposition durant la totalité de laquelle la société était une société de placements hypothécaires ou dans les 90 jours qui suivent la fin de cette année.

1974, c. 18, a. 41; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 3, a. 71.