I-3 - Loi sur les impôts

Article 1110 Versions de la disposition

2006-03-01

1110. Une société de placements hypothécaires peut également déduire dans le calcul de son revenu, sous réserve du deuxième alinéa, la moitié des dividendes sur les gains en capital qu’elle verse au cours de la période commençant 91 jours après le début de l’année et se terminant 90 jours après la fin de cette année.

Toutefois, lorsque l’année comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000, ou commence et se termine entre ces deux dates, les mots « la moitié », dans le premier alinéa, doivent être remplacés, compte tenu des adaptations nécessaires, par celle des fractions prévues aux paragraphes a à d de l’article 231.0.1 qui s’applique à la société pour l’année.

1974, c. 18, a. 41; 1990, c. 59, a. 358; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 2, a. 290.