Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1106.1
Versions de la disposition

Texte complet
1106.1. Malgré toute autre disposition de la présente loi, une société de placements qui serait, à un moment quelconque, en l’absence du présent article, une institution financière véritable, est réputée ne pas être une institution financière véritable à ce moment si, avant ce moment, elle a fait le choix prévu au paragraphe 10 de l’article 131 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément).
Une société de placements qui a fait le choix visé au premier alinéa doit transmettre au ministre, au plus tard au moment où elle a fait ce choix, une copie des documents qu’elle doit produire en vertu du paragraphe 10 de l’article 131 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
1990, c. 59, a. 357; 1997, c. 3, a. 71.
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